Conditions de vente - Services

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise BATIREGLO dont le siège social se situe 28/30 chemin de Sabalce, O&V, 64100 BAYONNE et proposant des services de plateforme en ligne à abonnement payant pour mise à disposition de l’essentiel de la réglementation technique applicable à la construction de bâtiment, d’un forum d’échange autour de la réglementation technique du bâtiment, et de quiz autour de la réglementation technique du bâtiment.

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Tout les abonnements quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BATIREGLO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Vous pouvez effectuer un abonnement :
• Sur Internet : https://batireglo.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.
La société BATIREGLO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un abonnement pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant ledit abonnement.

Tout abonnement figurant sur le site Internet batireglo.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre abonnement pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.
Les frais d'annulation sont gratuits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société BATIREGLO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Les abonnements sont fournis aux utilisateurs indiqués au cours du processus de commande, pour toute la durée de souscription indiquée au cours du processus de commande.

En cas de problème, question ou remarque concernant votre abonnement, notre service client se tient à votre disposition par e-mail : direction@batireglo.fr

Tous les éléments du site batireglo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise BATIREGLO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BATIREGLO.

La société BATIREGLO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre abonnement, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.